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  3. LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
  4. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
  5. Article 6

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 0f64e8ce-45ac-437b-a266-28ca433bfa49
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029096146/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029096146/article-6/versions/0f64e8ce-45ac-437b-a266-28ca433bfa49/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Comptes inactifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Comptes inactifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L181-0 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 757 B

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L181-0 B (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 757 B (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (MMN)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-0 B

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 757 B

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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