Arrêté du 28 mai 2014 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be4abd1f-a33d-4411-bc91-6c616f8668a6
- Début de validité
- 19 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029100714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029100714/article-1/versions/be4abd1f-a33d-4411-bc91-6c616f8668a6/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.
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Évolution juridique
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