Arrêté du 28 mai 2014 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51458b26-0956-4d51-ad16-95bc7ebca803
- Début de validité
- 19 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029100718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029100718/article-3/versions/51458b26-0956-4d51-ad16-95bc7ebca803/
Sommaire du texte
Texte
L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L’alimentation du compte se fait en une fois et par le dépôt de jours entiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.