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LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — e849ef94-f3f4-4244-bd59-ead546c3071f
Début de validité
20 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029102893/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029102893/article-13/versions/e849ef94-f3f4-4244-bd59-ead546c3071f/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2

II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

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