LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e221d224-a0a9-489f-b8c3-00471d3643e3
- Début de validité
- 20 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029102901/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029102901/article-16/versions/e221d224-a0a9-489f-b8c3-00471d3643e3/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 57 B
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 B (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 57 B