LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b043e1f-1c46-4ed9-863f-468ebff1dcf9
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008814/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031008814/article-39/versions/5b043e1f-1c46-4ed9-863f-468ebff1dcf9/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-7
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 36
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L425-4
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L425-7