LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb4058c-c814-4dc3-943e-6c49d320c8cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029103003/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029103003/article-46/versions/1fb4058c-c814-4dc3-943e-6c49d320c8cd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial., Art. L751-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-9