Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31c995cf-954d-487b-8567-d08473b40f7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029107759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029107759/article-1/versions/31c995cf-954d-487b-8567-d08473b40f7d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Sct. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. D732-3, Art. D732-4, Sct. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, Art. D732-5, Art. D732-6, Art. D732-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D731-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D731-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'éducation - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les étab... (V)
- CREE Code de l'éducation - Section 1 : La qualification d'établissement d'... (V)
- CREE Code de l'éducation - Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseig... (V)
- CREE Code de l'éducation - art. D732-3 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. D732-4 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. D732-5 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. D732-6 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. D732-7 (M)
- CREE Code de l'éducation - art. R732-1 (V)
- CREE Code de l'éducation - art. R732-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R732-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R732-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-7