Code de l'éducation - Article D732-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fd8ad77-eeba-43fe-bb26-5a8ba0f7d22e
- Début de validité
- 21 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107814/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029107814/article-d732-3/versions/2fd8ad77-eeba-43fe-bb26-5a8ba0f7d22e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L732-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L732-2
- CITATION Article L732-2