Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b598680-81bc-4cba-9681-83253f800432
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029111675/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029111675/article-1/versions/6b598680-81bc-4cba-9681-83253f800432/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.