Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f109b5d0-3c1d-451e-ab0f-ca5bff2bcf5a
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029111694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029111694/article-5/versions/f109b5d0-3c1d-451e-ab0f-ca5bff2bcf5a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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