LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1270b4c7-8cbf-4d0f-9e71-5a344f8f5f2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029111925/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029111925/article-6/versions/1270b4c7-8cbf-4d0f-9e71-5a344f8f5f2f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L451-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L451-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-2