Code de la sécurité sociale - Article D114-4-0-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be8b8164-64cf-427b-8f86-6c9b582ecd46
- Début de validité
- 23 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029113813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029113813/article-d114-4-0-16/versions/be8b8164-64cf-427b-8f86-6c9b582ecd46/
Sommaire du texte
Texte
Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D114-4-0-6
- CONCORDE Article D114-4-0-6
- CONCORDE Article D114-4-0-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1