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Code de la sécurité sociale - Article D114-4-0-13

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Version
Mise à jour en retard — 1a8d6a55-529c-4ee6-865c-371d9dae0802
Début de validité
23 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029113861/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029113861/article-d114-4-0-13/versions/1a8d6a55-529c-4ee6-865c-371d9dae0802/
Sommaire du texte
Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire mentionnée à l'article L. 921-4 et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires.

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  1. Version D114-4-0-13 — MODIFIE
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