Code de procédure pénale - Article 622
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ba3235-748b-487b-bb9f-09d5b5daa684
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029122006/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029122006/article-622/versions/03ba3235-748b-487b-bb9f-09d5b5daa684/
Sommaire du texte
Texte
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 624-2