Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7323daef-7e99-46d1-9aa1-c3d54a429334
- Début de validité
- 27 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029137460/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029137460/article-6/versions/7323daef-7e99-46d1-9aa1-c3d54a429334/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 42