Code de l'éducation - Article L234-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95997e5d-82aa-475b-95c2-4955523182d9
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029143046/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029143046/article-l234-7/versions/95997e5d-82aa-475b-95c2-4955523182d9/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1469 1985-12-31 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 10
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L234-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article L234-2
- CITATION Article L234-2