Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5564055f-94c9-4d21-841e-e4cf4860790c
- Début de validité
- 29 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029149783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029149783/article-4/versions/5564055f-94c9-4d21-841e-e4cf4860790c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 30
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30