Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 57
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b8e4b31-f13a-400d-bac8-66757a263d28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029169513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169513/article-57/versions/1b8e4b31-f13a-400d-bac8-66757a263d28/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R624-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R624-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R624-13-1