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  3. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  6. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
  7. Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
  8. Article 74

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 74

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Mise à jour en retard — 82b5d282-fd04-4e06-bfcd-def5a81bdebf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029169666/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169666/article-74/versions/82b5d282-fd04-4e06-bfcd-def5a81bdebf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section
        1. Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun Consulter cette section
          1. Article 28
          2. Article 29
          3. Article 30
          4. Article 31
          5. Article 32
          6. Article 33
          7. Article 34
          8. Article 35
          9. Article 36
          10. Article 37
          11. Article 38
          12. Article 39
          13. Article 40
          14. Article 41
          15. Article 42
          16. Article 43
          17. Article 44
          18. Article 45
          19. Article 46
          20. Article 47
          21. Article 48
          22. Article 49
          23. Article 50
          24. Article 51
          25. Article 52
          26. Article 53
          27. Article 54
          28. Article 55
          29. Article 56
          30. Article 57
          31. Article 58
          32. Article 59
          33. Article 60
          34. Article 61
          35. Article 62
          36. Article 63
          37. Article 64
          38. Article 65
          39. Article 66
          40. Article 67
          41. Article 68
          42. Article 69
          43. Article 70
          44. Article 71
          45. Article 72
          46. Article 73
          47. Article 74
          48. Article 75
        2. Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section
        1. Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun Consulter cette section
          1. Article 28
          2. Article 29
          3. Article 30
          4. Article 31
          5. Article 32
          6. Article 33
          7. Article 34
          8. Article 35
          9. Article 36
          10. Article 37
          11. Article 38
          12. Article 39
          13. Article 40
          14. Article 41
          15. Article 42
          16. Article 43
          17. Article 44
          18. Article 45
          19. Article 46
          20. Article 47
          21. Article 48
          22. Article 49
          23. Article 50
          24. Article 51
          25. Article 52
          26. Article 53
          27. Article 54
          28. Article 55
          29. Article 56
          30. Article 57
          31. Article 58
          32. Article 59
          33. Article 60
          34. Article 61
          35. Article 62
          36. Article 63
          37. Article 64
          38. Article 65
          39. Article 66
          40. Article 67
          41. Article 68
          42. Article 69
          43. Article 70
          44. Article 71
          45. Article 72
          46. Article 73
          47. Article 74
          48. Article 75
        2. Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-61-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R626-61-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R626-61-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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