Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 76

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. R628-2, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D628-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D628-2-1, Art. R628-3, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R628-1, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-13, Art. R628-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R628-15, Art. R628-16, Art. R628-17, Art. R628-18, Art. R628-19