Code de commerce - Article R628-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86f547cc-28b2-4976-8447-c7550553b382
- Début de validité
- 25 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096179/article-r628-9/versions/86f547cc-28b2-4976-8447-c7550553b382/
Sommaire du texte
Texte
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article.
Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 24
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 24