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  3. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  6. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
  7. Article 85

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 85

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Mise à jour en retard — de44def8-6dcc-47bf-aba3-9eeed09717a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029169682/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169682/article-85/versions/de44def8-6dcc-47bf-aba3-9eeed09717a5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
        3. Article 79
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
        7. Article 83
        8. Article 84
        9. Article 85
        10. Article 86
        11. Article 87
      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
        3. Article 79
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
        7. Article 83
        8. Article 84
        9. Article 85
        10. Article 86
        11. Article 87
      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-34-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-34-5, Art. R631-34-6, Art. R631-34-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. R631-34-5 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R631-34-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R631-34-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R631-34-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R631-34-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R631-34-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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