Code de commerce - Article R631-34-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b75be0a-b90e-4cce-a719-71ab09f4f2cf
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029171783/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029171783/article-r631-34-5/versions/6b75be0a-b90e-4cce-a719-71ab09f4f2cf/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire.
La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L626-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 85
Citations
- CITATION Article L626-3
- CITATION Article L626-3
- CITATION Article L626-3
- CITATION Article L626-3
- CITATION Article L626-3