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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
  4. Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
  5. Chapitre III : Droits et obligations
  6. Article 22

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 11e70c02-6460-4285-ba8a-24c94b651730
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029176549/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029176549/article-22/versions/11e70c02-6460-4285-ba8a-24c94b651730/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Champ d'action Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Droits et obligations Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
      6. Article 24
      7. Article 25
  4. Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER Consulter cette section

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  5. Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Champ d'action Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Droits et obligations Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
      6. Article 24
      7. Article 25
  4. Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER Consulter cette section

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  5. Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5442-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - art. L5442-10 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5442-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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