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Code des transports - Article L5442-10

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Version
Mise à jour en retard — ec1d5438-9744-446c-b98b-1020b0d54a75
Début de validité
3 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178703/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178703/article-l5442-10/versions/ec1d5438-9744-446c-b98b-1020b0d54a75/
Sommaire du texte

Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.

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  1. Version L5442-10 — VIGUEUR

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