Code de commerce - Article R641-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3a67e4e-d528-4c81-bca8-6d404a28dbb4
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180318/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029180318/article-r641-5/versions/c3a67e4e-d528-4c81-bca8-6d404a28dbb4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 92
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 92