Code de justice militaire (nouveau) - Article D269-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7c1d6c5-1c22-4d70-9f6b-00f6b38da637
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029180753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029180753/article-d269-18/versions/e7c1d6c5-1c22-4d70-9f6b-00f6b38da637/
Sommaire du texte
Texte
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Code de justice militaire. - art. D269-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice militaire. - art. D269-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D269-7
- CITATION Article D269-10