Code de justice militaire (nouveau) - Article D269-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84a3c38b-4632-4270-9265-f514d7600667
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198226/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198226/article-d269-19/versions/84a3c38b-4632-4270-9265-f514d7600667/
Sommaire du texte
Texte
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Citations
- CITATION Code de justice militaire. - art. D269-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D269-13