Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2853f2b-75df-47f6-84f4-e982f9cf72e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029182297/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029182297/article-12/versions/a2853f2b-75df-47f6-84f4-e982f9cf72e9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-27