Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e103f93b-34a0-4f8c-806e-a7c3e724c88a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029182305/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029182305/article-16/versions/e103f93b-34a0-4f8c-806e-a7c3e724c88a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-56
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-56