Code de la sécurité intérieure - Article L616-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d28e648a-3e1b-40a3-af99-8a40f294f6ed
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029183391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029183391/article-l616-3/versions/d28e648a-3e1b-40a3-af99-8a40f294f6ed/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 25
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 25