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Code de la sécurité intérieure - Article L616-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 4262a259-820e-4e1a-bcda-37f114139d8f
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039729327/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039729327/article-l616-3-1/versions/4262a259-820e-4e1a-bcda-37f114139d8f/
Sommaire du texte

Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 613-2.

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  1. Version L616-3-1 — VIGUEUR

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