Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fb9ab59-4353-46da-972d-27c7e49b69b7
- Début de validité
- 4 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029184496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029184496/article-1/versions/9fb9ab59-4353-46da-972d-27c7e49b69b7/
Sommaire du texte
Texte
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes ;
Ariège ;
Corse-du-Sud ;
Creuse ;
Haute-Loire ;
Lozère ;
Nièvre ;
Hautes-Pyrénées ;
Territoire de Belfort ;
Val-d'Oise ;
Guyane ;
Martinique ;
La Réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R8122-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8122-7