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Code de l'environnement - Article R214-86

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Version
Mise à jour en retard — b07941a5-c276-46f2-aaf8-e7a56bad0253
Début de validité
4 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029185495/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029185495/article-r214-86/versions/b07941a5-c276-46f2-aaf8-e7a56bad0253/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.


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