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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  7. Chapitre II : Conditions d'exercice
  8. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
  9. Article L612-9

Code de la sécurité intérieure - Article L612-9

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Version
Mise à jour en retard — 246e636a-af62-4fd9-95e5-be8d6a9a0b64
Début de validité
3 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029188570/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029188570/article-l612-9/versions/246e636a-af62-4fd9-95e5-be8d6a9a0b64/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article L612-9
            2. Article L612-10
            3. Article L612-12
            4. Article L612-14
            5. Article L612-15
            6. Article L612-16
            7. Article L612-17
            8. Article L612-18
            9. Article L612-19
          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article L612-9
            2. Article L612-10
            3. Article L612-12
            4. Article L612-14
            5. Article L612-15
            6. Article L612-16
            7. Article L612-17
            8. Article L612-18
            9. Article L612-19
          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L612-9 — MODIFIE
  2. 3 juillet 2014 Version L612-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 04h08Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 04h08Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  6. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  7. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  8. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
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Article L612-10 →

Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 97-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 27 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2022 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2022 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2023 - art. 4 (VD)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-5 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-12 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-17 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-19 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-24 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-13 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-4 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-18 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-6-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-11 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-6 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-7 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-88 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-92 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R617-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. R5442-14 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R5442-16 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R5442-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6342-29 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 janvier 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26
Identifiant de l’import Jurisfac
557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Archive
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