Code de la mutualité - Article R320-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 585011fc-10e3-481b-a4e4-0f0316a453f5
- Début de validité
- 7 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029192513/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029192513/article-r320-1/versions/585011fc-10e3-481b-a4e4-0f0316a453f5/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la mutualité - art. L320-1
- CITATION Code de la mutualité - art. L320-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L320-1
- CITATION Article L320-3
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée