Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6a6ed58-43e9-4eca-bae0-e7b470233dfc
- Début de validité
- 12 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029192657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029192657/article-7/versions/d6a6ed58-43e9-4eca-bae0-e7b470233dfc/
Sommaire du texte
Texte
Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.
Historique
Évolution juridique
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