Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdeb5151-fb53-4547-83a7-c451b2dba745
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029220264/2014-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029220264/article-2/versions/bdeb5151-fb53-4547-83a7-c451b2dba745/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, le chef de l'inspection du travail dans les armées est désigné comme l'autorité substitutive aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4462-29 — Cible absente ou non résolue