Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc7824b7-6e68-4693-a11c-3f40520b1ce3
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029220274/2014-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029220274/article-7/versions/dc7824b7-6e68-4693-a11c-3f40520b1ce3/
Sommaire du texte
Texte
Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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