Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94d0053f-2d38-4363-9e4b-8d626bcb7370
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029220276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029220276/article-8/versions/94d0053f-2d38-4363-9e4b-8d626bcb7370/
Sommaire du texte
Texte
Dans le respect des principes d'identité législative et de spécialité législative ou d'une combinaison des deux pour les départements, les collectivités ou les territoires d'outre-mer et, pour les forces françaises stationnées à l'étranger, des traités ou accords internationaux, le présent arrêté à vocation à s'appliquer dans les organismes du ministère de la défense, sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières d'application.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les forces armées stationnées à l'étranger dans le cadre d'une participation à une opération militaire extérieure.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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