Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - Article 3

Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

A ce titre, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, à son initiative et en concertation avec l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations soumises au présent arrêté.

Ces inspections font l'objet de rapports adressés, d'une part, pour action aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté et, d'autre part, pour information à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Les destinataires pour action font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations formulées et les modalités de prises en compte des solutions retenues dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 2025 (NOR : ARMC2511786A), les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au premier alinéa dudit article présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.