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LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) - Article 12

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dc67a943-4337-4051-afe2-a7b683b47ac5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029229038/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029229038/article-12/versions/dc67a943-4337-4051-afe2-a7b683b47ac5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Autres dispositions Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Autres dispositions Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-39
- Code du travail
Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 11Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 131-39 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8224-5 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8234-2 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8243-2 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8256-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8224-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8234-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8243-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8256-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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