LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 650d891f-f63a-4a8e-b843-e95c4b6f87ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029229040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029229040/article-13/versions/650d891f-f63a-4a8e-b843-e95c4b6f87ed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8224-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8234-1, Art. L8243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4
- Code des douanesArt. 323-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 323-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-88 (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 323-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L8224-2 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L8234-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L8243-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8234-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8224-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8243-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4