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Code du cinéma et de l'image animée - Article R212-10

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Version
Mise à jour en retard — ee06b195-dd6e-4e4a-b3f4-8f5cc59d1edb
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029231884/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029231884/article-r212-10/versions/ee06b195-dd6e-4e4a-b3f4-8f5cc59d1edb/
Sommaire du texte


Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des articles L. 212-14 et L. 212-17, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L. 111-3.

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  1. Version R212-10 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-11 (V)

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