Code du cinéma et de l'image animée - Article A331-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fff4d855-ea26-48c6-adaa-11f8a75a4e1a
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232374/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232374/article-a331-28/versions/fff4d855-ea26-48c6-adaa-11f8a75a4e1a/
Sommaire du texte
Texte
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro