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Code du cinéma et de l'image animée - Article A331-27

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Version
Mise à jour en retard — 020181e2-6e15-444e-bc30-09e2c17aafb1
Début de validité
26 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030777600/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030777600/article-a331-27/versions/020181e2-6e15-444e-bc30-09e2c17aafb1/
Sommaire du texte

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :

1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.

Historique

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  1. Version A331-27 — MODIFIE
  2. Version A331-27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies — Cible absente ou non résolue

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Citations

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