Code de l'éducation - Article L124-4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eb5c6a9c-6ad7-4f26-945e-f1dc999ce756
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029233865/2016-04-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029233865/article-l124-4/versions/eb5c6a9c-6ad7-4f26-945e-f1dc999ce756/
Sommaire du texte
Texte
Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREE Article 1