Code de l'éducation - Article L124-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 179e78b2-9ac4-4b68-873d-a2ebce800043
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029233865/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029233865/article-l124-4/versions/179e78b2-9ac4-4b68-873d-a2ebce800043/
Sommaire du texte
Texte
Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L612-14
Création et codification
- CREE Article 1