Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06af7ae9-1c4c-4252-98b9-1d52387a42fa
- Début de validité
- 14 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029234817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029234817/article-6/versions/06af7ae9-1c4c-4252-98b9-1d52387a42fa/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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